Entrée en vigueur depuis le 4 janvier dernier, dans le cadre des actuelles « loi Macron », la rupture conventionnelle collective, applicable par accord collectif, est une nouvelle disposition de l’ordonnance 3 « relative à la sécurisation des relations de travail ». Elle permet au patronat de déguiser les licenciements économiques.
Avec cette mesure patronale et gouvernementale, plus besoin de procéder à un PSE (plan de sauvegarde à l’emploi) quand une entreprise envisage la suppression massive d’emplois. Elle pourra donc, quelle que soit sa situation budgétaire, procéder par un accord de branche ou d’entreprise, à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective. En effet, l’article 10 prévoit « Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. ».